Article 28 — Police judiciaire

Article 28 : Police judiciaire

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire prévus par le Code de
procédure pénale ou d'autres textes, la police judiciaire chargée de lutter contre les
infractions économiques et financières exerce des fonctions de police judiciaire en matière
d'infractions de corruption, y compris l'enquête financière parallèle.

Les procès-verbaux et rapports établis conformément aux conditions et formalités légales,
par les officiers de police judiciaire et les organes de contrôle compétents en matière de la
détection de la corruption, sont soumis, comme tout autre élément de preuve, au pouvoir
discrétionnaire du tribunal.

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