CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 84
(Art. L.84)
Les moyens de paiement acceptés en Mauritanie sont :
1° le paiement en espèces ;
2° le virement bancaire ;
3° le chèque certifié :
4° les avis de crédit décernés par une autorité administrative compétente ;
5° le télépaiement, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances ;
6° les compensations autorisées par le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
7° ou tout moyen de paiement autorisé par un acte législatif ou réglementaire.
Les moyens de paiement acceptés en Mauritanie sont :
1° le paiement en espèces ;
2° le virement bancaire ;
3° le chèque certifié :
4° les avis de crédit décernés par une autorité administrative compétente ;
5° le télépaiement, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances ;
6° les compensations autorisées par le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
7° ou tout moyen de paiement autorisé par un acte législatif ou réglementaire.