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CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 84

(Art. L.84)
Les moyens de paiement acceptés en Mauritanie sont :


1° le paiement en espèces ;



2° le virement bancaire ;



3° le chèque certifié :



4° les avis de crédit décernés par une autorité administrative compétente ;



5° le télépaiement, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances ;



6° les compensations autorisées par le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;



7° ou tout moyen de paiement autorisé par un acte législatif ou réglementaire.