CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 2 - EXIGIBILITÉ DU PAIEMENT
Article 83
(Art. L.83)
1) Les rôles sont exigibles à compter du trentième jour qui suit la date de leur mise en recouvrement.
2) Toutefois, les rôles émis après le 1er juillet et ceux portant sur les redressements et taxations d’office relatifs aux impôts payables spontanément sont exigibles en totalité à compter de la date de leur mise en recouvrement.
3) En cas de départ définitif ou de déménagement, de même qu’en cas de vente volontaire ou forcée, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale ou libérale, les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles immédiatement.
1) Les rôles sont exigibles à compter du trentième jour qui suit la date de leur mise en recouvrement.
2) Toutefois, les rôles émis après le 1er juillet et ceux portant sur les redressements et taxations d’office relatifs aux impôts payables spontanément sont exigibles en totalité à compter de la date de leur mise en recouvrement.
3) En cas de départ définitif ou de déménagement, de même qu’en cas de vente volontaire ou forcée, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale ou libérale, les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles immédiatement.