CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 85
(Art. L.85) (Nouveau-LFR2021)
Le comptable de l'Administration fiscale compétent peut, sur autorisation du Directeur général des impôts, affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable les dégrèvements d'impôts, droits, taxes ou pénalités constatés au bénéfice de celui-ci. Cette compensation n’est possible que si les créances sont liquides et exigibles.
Sous-section 2 - Constatation du paiement
Le comptable de l'Administration fiscale compétent peut, sur autorisation du Directeur général des impôts, affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable les dégrèvements d'impôts, droits, taxes ou pénalités constatés au bénéfice de celui-ci. Cette compensation n’est possible que si les créances sont liquides et exigibles.
Sous-section 2 - Constatation du paiement