CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 6 - RESCRIT FISCAL
Article 64
(Art. L.64)
1) L’Administration fiscale peut délivrer un rescrit fiscal exposant la position de l’administration concernant l’application de la législation fiscale à une situation proposée par un contribuable.
2) La demande de rescrit ne peut concerner que les impôts visés aux Livres 1 et 2 relevant de la compétence de l’Administration fiscale.
3) La demande doit être adressée, selon le cas :
a) soit avant la date d’expiration du délai dont dispose le contribuable pour faire sa déclaration ;
b) soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné.
4) La demande de rescrit doit être adressée par écrit au Directeur général des impôts et contenir les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse du demandeur et son numéro d’identification fiscale ;
b) une présentation précise, complète et sincère de la situation présentée à l’Administration fiscale ;
c) la question précise à laquelle le contribuable souhaite obtenir une position de l’Administration fiscale ;
d) le texte fiscal sur la base duquel le demandeur saisit l’Administration fiscale pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que le demandeur en fait.
La demande doit être timbrée au tarif prévu à l’article 377 du Code général des impôts.
5) En cas de demande incomplète, l’Administration fiscale peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires.
6) L’Administration fiscale répond dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception de la demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
7) Le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à l’Administration fiscale si les trois conditions suivantes sont remplies :
le contribuable suit la position ou les indications communiquées par l’Administration fiscale ;
le contribuable est de bonne foi ;
la situation du contribuable est identique à celle sur laquelle l’Administration fiscale a pris position.
Toutefois, la garantie prévue à l’alinéa précédent cesse si :
la situation du contribuable n’est plus identique à celle qu’il a présentée dans sa demande ;
la législation applicable à la situation du contribuable a évolué ;
l’Administration fiscale modifie son appréciation sur la situation qui lui a été présentée par le contribuable.
L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où le contribuable a été informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
1) L’Administration fiscale peut délivrer un rescrit fiscal exposant la position de l’administration concernant l’application de la législation fiscale à une situation proposée par un contribuable.
2) La demande de rescrit ne peut concerner que les impôts visés aux Livres 1 et 2 relevant de la compétence de l’Administration fiscale.
3) La demande doit être adressée, selon le cas :
a) soit avant la date d’expiration du délai dont dispose le contribuable pour faire sa déclaration ;
b) soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné.
4) La demande de rescrit doit être adressée par écrit au Directeur général des impôts et contenir les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse du demandeur et son numéro d’identification fiscale ;
b) une présentation précise, complète et sincère de la situation présentée à l’Administration fiscale ;
c) la question précise à laquelle le contribuable souhaite obtenir une position de l’Administration fiscale ;
d) le texte fiscal sur la base duquel le demandeur saisit l’Administration fiscale pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que le demandeur en fait.
La demande doit être timbrée au tarif prévu à l’article 377 du Code général des impôts.
5) En cas de demande incomplète, l’Administration fiscale peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires.
6) L’Administration fiscale répond dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception de la demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
7) Le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à l’Administration fiscale si les trois conditions suivantes sont remplies :
le contribuable suit la position ou les indications communiquées par l’Administration fiscale ;
le contribuable est de bonne foi ;
la situation du contribuable est identique à celle sur laquelle l’Administration fiscale a pris position.
Toutefois, la garantie prévue à l’alinéa précédent cesse si :
la situation du contribuable n’est plus identique à celle qu’il a présentée dans sa demande ;
la législation applicable à la situation du contribuable a évolué ;
l’Administration fiscale modifie son appréciation sur la situation qui lui a été présentée par le contribuable.
L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où le contribuable a été informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.