CHAPITRE 2 - DROIT DE COMMUNICATION
Article 65
(Art. L.65)
1) Pour permettre l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes faisant l’objet de la présente codification, les agents des Impôts ont le droit d’obtenir des personnes visées aux articles suivants, communication des livres dont la tenue est prescrite par le Code de Commerce ainsi que de tous documents comptables, pièces de recettes et de dépenses dont l’établissement est ordonné par la réglementation en vigueur, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
2) Les documents visés à l’alinéa précédent doivent être conservés pendant un délai de dix (10) ans, à compter de la date à laquelle ils ont été établis.
Le défaut de conservation des documents pendant le délai fixé au précédent alinéa est sanctionné par une amende fiscale de deux mille cinq cents (2.500) Ouguiya par document manquant.
1) Pour permettre l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes faisant l’objet de la présente codification, les agents des Impôts ont le droit d’obtenir des personnes visées aux articles suivants, communication des livres dont la tenue est prescrite par le Code de Commerce ainsi que de tous documents comptables, pièces de recettes et de dépenses dont l’établissement est ordonné par la réglementation en vigueur, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
2) Les documents visés à l’alinéa précédent doivent être conservés pendant un délai de dix (10) ans, à compter de la date à laquelle ils ont été établis.
Le défaut de conservation des documents pendant le délai fixé au précédent alinéa est sanctionné par une amende fiscale de deux mille cinq cents (2.500) Ouguiya par document manquant.