CHAPITRE 2 - DROIT DE COMMUNICATION – SECTION 1 - PERSONNES SOUMISES AU DROIT DE COMMUNICATION
Article 66
(Art. L.66)
1) Sont soumises au droit de communication, toutes les personnes physiques ou morales versant des salaires, des honoraires, des droits d’auteurs, les gérants de sociétés ainsi que toutes les personnes ayant la qualité d’industriel, de commerçant ou exerçant une profession libérale.
2) De même, les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurances, et d’une manière générale toute personne physique ou morale dépositaire ou détentrice de deniers ou de biens pour le compte de tiers, sont tenus de fournir, sur place ou par correspondance, sur réquisition d’un agent des Impôts ou du Trésor ayant au moins le grade d’Inspecteur, tous renseignements relatifs aux comptes des contribuables, aux ouvertures de crédit et aux allocations de devises qui leur sont consenties.
1) Sont soumises au droit de communication, toutes les personnes physiques ou morales versant des salaires, des honoraires, des droits d’auteurs, les gérants de sociétés ainsi que toutes les personnes ayant la qualité d’industriel, de commerçant ou exerçant une profession libérale.
2) De même, les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurances, et d’une manière générale toute personne physique ou morale dépositaire ou détentrice de deniers ou de biens pour le compte de tiers, sont tenus de fournir, sur place ou par correspondance, sur réquisition d’un agent des Impôts ou du Trésor ayant au moins le grade d’Inspecteur, tous renseignements relatifs aux comptes des contribuables, aux ouvertures de crédit et aux allocations de devises qui leur sont consenties.