CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 5 - LIMITES DU DROIT DE CONTRÔLE
Article 63
(Art. L.63) (LFR2021)
Les prescriptions sont interrompues par l’envoi d’un avis de vérification ou de notification de redressement par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ou par tout acte interruptif de droit commun.
2) En cas de vérification, l’Administration fiscale peut procéder à des notifications partielles portant sur un ou plusieurs exercices sans préjudice du déroulement normal de la suite de la procédure.
3) La notification d’un titre de perception interrompt également la prescription en matière de recouvrement et y substitue la prescription quadriennale.
Les prescriptions sont interrompues par l’envoi d’un avis de vérification ou de notification de redressement par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ou par tout acte interruptif de droit commun.
2) En cas de vérification, l’Administration fiscale peut procéder à des notifications partielles portant sur un ou plusieurs exercices sans préjudice du déroulement normal de la suite de la procédure.
3) La notification d’un titre de perception interrompt également la prescription en matière de recouvrement et y substitue la prescription quadriennale.