CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 4 - PROCÉDURES DE RECTIFICATION DE L’IMPOSITION
Article 43
(Art. L.43)
1) Lorsque l’Administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits ou taxes dus en vertu du présent code, les redressements correspondants sont effectués selon la procédure contradictoire décrite aux articles suivants.
2) La charge de la preuve incombe à l’Administration fiscale.
1) Lorsque l’Administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits ou taxes dus en vertu du présent code, les redressements correspondants sont effectués selon la procédure contradictoire décrite aux articles suivants.
2) La charge de la preuve incombe à l’Administration fiscale.