CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 4 - PROCÉDURES DE RECTIFICATION DE L’IMPOSITION
Article 44
(Art. L.44)
1) L’Administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portée véritable d’une opération, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés.
2) Dans ce cas, l’Administration fiscale est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse et de déterminer en conséquence les bases d’imposition.
3) Il appartient à l’Administration fiscale d’apporter la preuve du caractère fictif des éléments mis en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
1) L’Administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portée véritable d’une opération, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés.
2) Dans ce cas, l’Administration fiscale est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse et de déterminer en conséquence les bases d’imposition.
3) Il appartient à l’Administration fiscale d’apporter la preuve du caractère fictif des éléments mis en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer l’impôt.