Article 45

(Art. L.45)
1) L’Administration fiscale peut rejeter toute dépense ou perte à la charge de l’entreprise qui ne se rattacherait pas à une gestion normale. Elle peut aussi réintégrer dans les bénéfices imposables toute recette qui aurait dû être réalisée dans le cadre d’une gestion normale, mais qui n’a pas été comptabilisée.
2) L’acte anormal de gestion est celui accompli dans l’intérêt d’un tiers à l’entreprise sans contrepartie ou qui n’apporte à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en tirer.
Il met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou prive cette dernière d’une recette sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale.
3) La charge de la preuve du caractère anormal incombe à l’Administration fiscale.