CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 3 - DEMANDES D’ÉCLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS
Article 42
(Art. L.42) (LFR2020)
1) Le contribuable est tenu de présenter à toute réquisition de l’agent chargé de l’assiette de l’impôt tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, ou tout autre élément de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
2) Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée par l’agent chargé de l’assiette comme équivalente à un refus de répondre sur tout ou partie des points à éclaircir, l’agent chargé de l’assiette doit renouveler sa demande par écrit.
3) Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le service des impôts juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et accorder au contribuable, pour fournir sa réponse dans un délai de huit jours à compter du premier jour suivant la réception de la demande.
1) Le contribuable est tenu de présenter à toute réquisition de l’agent chargé de l’assiette de l’impôt tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, ou tout autre élément de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
2) Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée par l’agent chargé de l’assiette comme équivalente à un refus de répondre sur tout ou partie des points à éclaircir, l’agent chargé de l’assiette doit renouveler sa demande par écrit.
3) Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le service des impôts juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et accorder au contribuable, pour fournir sa réponse dans un délai de huit jours à compter du premier jour suivant la réception de la demande.