CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 41
(Art. L.41)
1) Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit remettre au vérificateur, dès le début des opérations de contrôle, une copie du fichier des écritures comptables conformes au plan comptable général mauritanien sous une forme dématérialisée. Ces dispositions s’appliquent également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le présent Code à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
2) Le vérificateur peut envisager la réalisation de traitements informatiques à partir des données conservées par l’entreprise vérifiée. Dans ce cas, le vérificateur doit indiquer par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
Le contribuable peut choisir, en le formalisant par écrit, que le traitement soit opéré :
soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;
soit par le vérificateur à partir de copies de fichiers remises par l’entreprise ;
soit par l’entreprise elle-même sur la base de spécifications définies par écrit par le vérificateur précisant notamment les travaux à réaliser ainsi que le délai imparti pour les effectuer.
En cas d’impossibilité de réalisation des traitements informatiques selon l’option choisie par le contribuable, le vérificateur est autorisé à choisir l’option la plus adéquate pour opérer ces traitements.
3) L’Administration fiscale est par ailleurs habilitée à requérir, conformément aux dispositions de l’article L.40, les conseils techniques d’experts aux fins de procéder à des tests sur le matériel informatique qui héberge l’exploitation et vérifier :
le système d’exploitation comptable ;
l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la détermination des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des documents rendus obligatoires par le présent Code ;
la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.
1) Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit remettre au vérificateur, dès le début des opérations de contrôle, une copie du fichier des écritures comptables conformes au plan comptable général mauritanien sous une forme dématérialisée. Ces dispositions s’appliquent également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le présent Code à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
2) Le vérificateur peut envisager la réalisation de traitements informatiques à partir des données conservées par l’entreprise vérifiée. Dans ce cas, le vérificateur doit indiquer par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
Le contribuable peut choisir, en le formalisant par écrit, que le traitement soit opéré :
soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;
soit par le vérificateur à partir de copies de fichiers remises par l’entreprise ;
soit par l’entreprise elle-même sur la base de spécifications définies par écrit par le vérificateur précisant notamment les travaux à réaliser ainsi que le délai imparti pour les effectuer.
En cas d’impossibilité de réalisation des traitements informatiques selon l’option choisie par le contribuable, le vérificateur est autorisé à choisir l’option la plus adéquate pour opérer ces traitements.
3) L’Administration fiscale est par ailleurs habilitée à requérir, conformément aux dispositions de l’article L.40, les conseils techniques d’experts aux fins de procéder à des tests sur le matériel informatique qui héberge l’exploitation et vérifier :
le système d’exploitation comptable ;
l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la détermination des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des documents rendus obligatoires par le présent Code ;
la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.