CHAPITRE 3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Article 126
(Art. L.126)
Le Receveur chargé du recouvrement adresse les demandes d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables au Directeur Général des Impôts au moyen d’états individuels ou collectifs. Ces demandes sont accompagnées d’un procès-verbal de carence qui décrit sommairement les motifs d’irrécouvrabilité.
Le Receveur chargé du recouvrement adresse les demandes d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables au Directeur Général des Impôts au moyen d’états individuels ou collectifs. Ces demandes sont accompagnées d’un procès-verbal de carence qui décrit sommairement les motifs d’irrécouvrabilité.