CHAPITRE 3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Article 127
(Art. L.127)
Les états prescrits à l’article précédent doivent mentionner pour chaque cote, considérée comme irrécouvrable, la nature de l’impôt, la référence à l’avis de mise en recouvrement, le montant non recouvré et, de façon précise, tous les moyens visant à établir que les cotes étaient ou sont devenus irrécouvrables. Ils doivent être appuyés de documents justifiant les mesures qui ont été prises en vue du recouvrement.
Les états prescrits à l’article précédent doivent mentionner pour chaque cote, considérée comme irrécouvrable, la nature de l’impôt, la référence à l’avis de mise en recouvrement, le montant non recouvré et, de façon précise, tous les moyens visant à établir que les cotes étaient ou sont devenus irrécouvrables. Ils doivent être appuyés de documents justifiant les mesures qui ont été prises en vue du recouvrement.