CHAPITRE 3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Article 128
(Art. L.128)
Les receveurs des impôts, qui sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des impôts, peuvent obtenir décharge et être dégagées totalement ou partiellement de leurs responsabilités, lorsque les créances en cause ont été admises en non-valeur par le Ministre chargé des finances, par voie d’arrêté, publié au journal officiel et sur avis du Directeur Général des Impôts.
Les receveurs des impôts, qui sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des impôts, peuvent obtenir décharge et être dégagées totalement ou partiellement de leurs responsabilités, lorsque les créances en cause ont été admises en non-valeur par le Ministre chargé des finances, par voie d’arrêté, publié au journal officiel et sur avis du Directeur Général des Impôts.