CHAPITRE 3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Article 125
(Art. L.125)
Le Receveur chargé du recouvrement peut, chaque année à partir de celle qui suit l’avis de mise en recouvrement, de l’état de liquidation, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement n’a pu être effectué par suite de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du contribuable. L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du contribuable.
Le Receveur chargé du recouvrement peut, chaque année à partir de celle qui suit l’avis de mise en recouvrement, de l’état de liquidation, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement n’a pu être effectué par suite de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du contribuable. L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du contribuable.