CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 2 - GARANTIES DE RECOUVREMENT
Article 124
(Art. L.124)
Si la prescription prévue à l’article précédent intervient sans que le Receveur n’effectue les poursuites prévues par l’action en recouvrement, il peut alors être mis en cause personnellement et reconnu pécuniairement responsable.
Si la prescription prévue à l’article précédent intervient sans que le Receveur n’effectue les poursuites prévues par l’action en recouvrement, il peut alors être mis en cause personnellement et reconnu pécuniairement responsable.