DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 6
Article 89
ART.89: Les débiteurs peuvent s’acquitter de leur dette par l’un des modes de règlements
prévus à l’article 24 ci-dessus.
Toutefois, le règlement par remise d’obligations cautionnées de droits de douane, d’impôts, de
droits indirects n’est admis que dans les conditions fixées par le code des douanes et par le code
des impôts.
prévus à l’article 24 ci-dessus.
Toutefois, le règlement par remise d’obligations cautionnées de droits de douane, d’impôts, de
droits indirects n’est admis que dans les conditions fixées par le code des douanes et par le code
des impôts.