Article 90

ART.90: Toute remise d’un moyen de règlement donne lieu à la délivrance d’un reçu qui forme
titre envers le Trésor.
La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par arrêté du ministre des
Finances.
Par exception à la règle fixée au premier alinéa du présent article, il n’est pas délivré de reçu
lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et d’une façon
générale une fourniture dont possession justifie à elle seule le paiement des droits.