DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 6
Article 91
ART.91: Sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois, ordonnances et
règlements, le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il invoque le bénéfice
d’une prescription ou s’il rétablit la réalité de l’encaissement par le comptable public des effets
bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.
OPERATIONS DE DEPENSES
règlements, le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il invoque le bénéfice
d’une prescription ou s’il rétablit la réalité de l’encaissement par le comptable public des effets
bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.
OPERATIONS DE DEPENSES