Article 4

ART.4: Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
des organismes publics.
Le budget est élaboré, proposé, arrêté, voté et exécuté conformément aux lois, ordonnances,
règlements et instructions en vigueur.
Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans
les mêmes conditions.