Article 3

ART.3: Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des
organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.
Elles sont retracées dans les comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux
contrôles des autorités qualifiées.