Article 2

ART.2: La réglementation de la comptabilité publique découle de principes fondamentaux
communs fixés à la première partie de la présente ordonnance.
Les règles générales d’application de ces principes à l ’Etat, aux établissements publics nationaux
à caractère administratif et aux établissements publics nationaux à caractère industriel et
commercial ainsi que, le cas échéant les dérogations à ces principes sont fixées aux deuxième et
troisième parties de la présente ordonnance ainsi qu’aux arrêtés particuliers qu’elle prévoit.
Les règles générales d’application des mêmes principes aux collectivités locales et à leurs
établissements publics, ainsi que le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées à la
quatrième partie de la présente ordonnance ainsi qu’aux arrêtés particuliers qu’elle prévoit.