PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE II — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE I — ORDONNATEURS
Article 5
ART.5 : Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au
titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident des
recettes, engagent et liquident les dépenses.
titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident des
recettes, engagent et liquident les dépenses.