DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 138
ART.138: Chaque ministre établit annuellement un rapport de gestion et certifie la conformité
existant entre ses propres écritures et le développement des dépenses de son département qui
lui est adressé par le ministre des Finances.
existant entre ses propres écritures et le développement des dépenses de son département qui
lui est adressé par le ministre des Finances.