DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 137
ART.137: Les comptes de l’Etat sont dressés chaque année par le ministre des Finances.
Le compte général des finances comprend :
- la balance générale des comptes telle qu’elle résulte de la synthèse des comptes des
comptables de Trésor ;
- le développement des recettes budgétaires ;
- le développement des dépenses budgétaires ;
- le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
- le développement des comptes de résultats.
Le compte général des finances comprend :
- la balance générale des comptes telle qu’elle résulte de la synthèse des comptes des
comptables de Trésor ;
- le développement des recettes budgétaires ;
- le développement des dépenses budgétaires ;
- le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
- le développement des comptes de résultats.