DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 139
ART.139: Le comptable principal de l’Etat, des comptes spéciaux et des budgets annexes établit
les comptes de gestion, les adresse au ministre des finances qui les met en état d’examen et qui
les fait parvenir à la cour suprême avant le 31 octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle
ils sont dressés.
Le compte général des finances est transmis à la cour suprême .
les comptes de gestion, les adresse au ministre des finances qui les met en état d’examen et qui
les fait parvenir à la cour suprême avant le 31 octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle
ils sont dressés.
Le compte général des finances est transmis à la cour suprême .