Art. 3.1 — LPF art. L.131 — Retard et défaut de production — amendes prix de transfert

1) Le retard de dépôt des déclarations des impôts et taxes prévus par le présent Code est sanctionné par une pénalité égale : [...]
5) Le défaut de production dans le délai prescrit ou la production de manière incomplète ou inexacte de la déclaration annuelle sur les prix de transfert mentionnée à l'article 65 du Code Général des Impôts entraîne l'application d'une amende fiscale de deux millions cinq cent mille (2.500.000) MRU.
6) Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée à l'article 66 du Code Général des Impôts entraîne l'application pour chaque exercice vérifié, d'une pénalité égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure. Le montant de la pénalité ne peut être inférieur à cinq cents milles (500.000) MRU.
7) Le défaut de production dans le délai prescrit ou la production de manière incomplète ou inexacte de la déclaration pays par pays mentionnée à l'article 67 du Code Général des Impôts entraîne l'application d'une amende fiscale de quatre millions (4.000.000) MRU.