Article 3.1 — Modifications du Code général des impôts
Art. 3.1 — LPF art. L.25 — Vérification générale — durée
1) La vérification générale consiste à procéder au contrôle de l'ensemble des impôts et taxes et de la comptabilité déclarés et tenus pendant la période non prescrite.
2) Les opérations de la vérification sur place dans l'entreprise ne peuvent excéder trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé : d'un (1) mois supplémentaire lorsque le contribuable ne fournit pas, dans les délais requis, les documents comptables ou les pièces justificatives demandés par l'administrations fiscale ; de trois (3) mois supplémentaires lorsque le contrôle porte sur les prix de transfert ; de neuf (9) mois supplémentaires en cas de mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative internationale prévue par les accords d'échange de renseignement en matière fiscale conclus par la Mauritanie. Le contribuable est informé par écrit de la prorogation du délai de vérification sur place avant le terme du délai initial de trois (3) mois.
3) Si au cours de la vérification sur place, le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale, cette attitude constitue alors une opposition à contrôle fiscal réprimée par les dispositions prévues aux articles L.54, L.135 et L.145. L'Administration fiscale n'est alors plus tenue par les délais fixés dans le présent article lorsque le vérificateur constate et notifie au contribuable une opposition à contrôle fiscal.
2) Les opérations de la vérification sur place dans l'entreprise ne peuvent excéder trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé : d'un (1) mois supplémentaire lorsque le contribuable ne fournit pas, dans les délais requis, les documents comptables ou les pièces justificatives demandés par l'administrations fiscale ; de trois (3) mois supplémentaires lorsque le contrôle porte sur les prix de transfert ; de neuf (9) mois supplémentaires en cas de mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative internationale prévue par les accords d'échange de renseignement en matière fiscale conclus par la Mauritanie. Le contribuable est informé par écrit de la prorogation du délai de vérification sur place avant le terme du délai initial de trois (3) mois.
3) Si au cours de la vérification sur place, le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale, cette attitude constitue alors une opposition à contrôle fiscal réprimée par les dispositions prévues aux articles L.54, L.135 et L.145. L'Administration fiscale n'est alors plus tenue par les délais fixés dans le présent article lorsque le vérificateur constate et notifie au contribuable une opposition à contrôle fiscal.