Art. 3.1 — LPF art. L.3 — Télédéclaration et télépaiement — alinéa 3

[...] 3) L'obligation de souscription de déclaration et de paiement peut également être remplie par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des finances. Les entreprises dont le chiffre d'affaires et/ou le secteur d'activité sera défini par voie règlementaire sont tenues de souscrire leurs déclarations et effectuer leurs paiements par voie électronique auprès de l'administration fiscale. Nonobstant les pénalités et amendes prévues par le présent Code, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 5% du montant payé ou de 15 000 Ouguiya en cas d'une déclaration ne donnant pas lieu de paiement. Toutefois, le contribuable peut être dispensé de cette amende dans les cas fixés par voie règlementaire.