Article 3.1 — Modifications du Code général des impôts
Art. 3.1 — CGI art. 139 — Taxe sur les véhicules — exemption, alinéa 7 nouveau
Sont exemptés de la taxe : [...] 7° les véhicules bénéficiant d'une autorisation de circuler valable, pour une durée déterminée.