Article 3.2 — Modifications du tarif des douanes
Article 3.2.1 — Tarif extérieur commun CEDEAO
L'article 3.2.1 de la loi 2020-006 du 04 juin 2020 portant Loi de Finances rectificative pour l'année 2020 est modifié comme suit : la République Islamique de Mauritanie applique, conformément à l'accord d'association entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Nouakchott le 5 mai 2017 et le règlement C/REG.16/12/21 signé le 10 décembre 2021 à Abuja, le Tarif Extérieur Commun basé sur la version 2022 du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et les textes y afférents.