Imprimé IRF — Impôt sur les revenus fonciers — déclaration annuelle

Imprimé : Impôt sur les revenus fonciers — déclaration annuelle — الضريبة على الدخل العقاري (تصريح سنوي) — Property income tax — annual return
Base légale : article 106 du CGI.
Périodicité : exercice ; échéance : déclaration annuelle des loyers échus de l’année précédente.
Qui déclare : propriétaire ayant perçu des loyers.

Lignes de l'imprimé :
- 1 : Montant total des loyers
- 2 : Taux appliqué
- 3 : Montant de l’impôt

Taux et seuils appliqués :
- irf_taux = 10 % (source : Imprimés IRF et IRF précompte 2020)

Version : imprimé DGI 2020 ; taux vérifiés jusqu'à la LF 2024.