CHAPITRE 2 : BASE D’IMPOSITION (IRCM-BASE)
Article 28
III. Primes de remboursement (§30 à §40)
§30
En vertu du 3) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière de primes de remboursement correspond à la différence entre la somme remboursée et celle résultant de l’application du taux d’émission des emprunts.
A défaut de mention particulière au sein de l’article 125 du CGI, les deux termes de la différence (le montant de la somme remboursée et le montant de la somme résultant de l’application du taux d’émission des emprunts) sont à considérer sans majoration ou diminution pour quelque frais ou charge qui auraient pu être supportées.
§40
En vertu du 4) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière de produits issus de la liquidation des personnes soumises à l’IS correspond au montant brut de ces produits diminué des apports en capital.
Les apports en capital doivent entièrement être pris en compte. Ceci implique d’y inclure les augmentations de capital effectuées en cours de société.
A défaut de mention particulière au sein de l’article 125 du CGI, les deux termes de la différence (montant brut des produits et apports en capital) sont à considérer sans majoration ou diminution pour quelque frais ou charge qui auraient pu être supportées.
§30
En vertu du 3) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière de primes de remboursement correspond à la différence entre la somme remboursée et celle résultant de l’application du taux d’émission des emprunts.
A défaut de mention particulière au sein de l’article 125 du CGI, les deux termes de la différence (le montant de la somme remboursée et le montant de la somme résultant de l’application du taux d’émission des emprunts) sont à considérer sans majoration ou diminution pour quelque frais ou charge qui auraient pu être supportées.
§40
En vertu du 4) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière de produits issus de la liquidation des personnes soumises à l’IS correspond au montant brut de ces produits diminué des apports en capital.
Les apports en capital doivent entièrement être pris en compte. Ceci implique d’y inclure les augmentations de capital effectuées en cours de société.
A défaut de mention particulière au sein de l’article 125 du CGI, les deux termes de la différence (montant brut des produits et apports en capital) sont à considérer sans majoration ou diminution pour quelque frais ou charge qui auraient pu être supportées.