Article 27

I. - (§10 à §20)
§10
En vertu du 1) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière d’actions et dividendes est égale au montant perçu par l’actionnaire imposable à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers à l’issue du processus décisionnel de distribution de dividendes. Ce montant est généralement fixé dans les délibérations des assemblées générales d’actionnaires, les comptes rendus ou tous autres documents analogues.
A défaut de distinction particulière au sein de l’article 125 du CGI, le montant à retenir est le montant brut. Il ne saurait être diminué de divers frais et charges liés à l’acquisition des dividendes ou encore à la conservation des actions.

§20
En vertu du 2) de l’’article 125 du CGI, la base imposable en matière d’obligations ou d’emprunts correspond aux intérêts perçus ou aux revenus distribués au cours de l’année.
Il ressort de cet article, que cette base imposable est égale au montant perçu par le propriétaire imposable sur les revenus de capitaux mobiliers.
A défaut de distinction particulière au sein de l’article 125 du CGI, le montant à retenir est le montant total brut. Il ne saurait être diminué de divers frais et charges liés par exemple à l’acquisition des intérêts.