Article 14

II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales – 2. La classification des revenus distribués (§70 à §80)
§70
La rémunération des capitaux investis par les actionnaires, associés ou porteurs de parts s'effectue normalement par l'attribution à chaque action ou part d'une fraction du bénéfice social réalisé. L'affectation des résultats d'un exercice donné s'effectue au cours de l'exercice suivant.
La distribution est imposable quelle que soit la forme sous laquelle elle est opérée. Le paiement s'effectue le plus souvent en espèces, par chèques ou par inscription au crédit des comptes courants des associés.
Il peut ainsi intervenir sous la forme d'attribution gratuite ou à prix réduit de titres figurant dans le portefeuille de la société.
2- Autres distributions prélevées ou non sur les bénéfices sociaux

§80
Outre les distributions provenant de l'affectation proprement dite des résultats, les actionnaires, associés ou porteurs de parts peuvent bénéficier d'une manière indirecte ou déguisée d'autres revenus distribués. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :
- rémunérations exagérées (salaires excessifs par rapport à ceux attribués aux autres salariés, honoraires et commissions excessifs compte tenu de la nature ou de l'importance du service rendu ... ) ;
- rémunérations ne correspondant pas à un service réel ;
- utilisation par un associé pour son usage privé de véhicules ou d'autres biens appartenant à la société ou pris en location par celle-ci, prélèvements de marchandises, produits ou services, (tous les avantages en nature non déclarés comme suppléments de salaire constituent des revenus distribués qui doivent être d'une part réintégrés aux résultats imposables à l'IS ou à l’IBAPP et d'autre part, imposés à l'IRCM au nom du bénéficiaire) ;
- prise en charge par la société de dettes ou charges incombant normalement aux associés (dettes et charges non portées au débit de leurs comptes courant, dans la société) ;
- cession aux associés de biens sociaux pour un prix inférieur à leur valeur réelle ;
- vente de biens, fourniture de services, réalisation de travaux par les associés à la société pour un prix supérieur à leur valeur réelle ;
- remise de dette sociale consentie à un associé.
- détournements sociaux commis par les associés ;
- intérêts excédentaires des comptes courants d'associés.
b.
Les avances, prêts ou acomptes 1- Principe d'imposition