CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (IRCM-CHAMP)
Article 13
II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales – 2. La classification des revenus distribués (§60)
a.
Produits des actions et parts sociales
§60
L’article 120.1° du CGI donne une liste d’exemples de ce qui relève des produits des actions et parts sociales :
- Les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur distribués par les sociétés anonymes, les sociétés anonymes simplifiées et les sociétés en commandite par actions ;
Les intérêts sont les fruits civils produits par une somme d’argent due au titre de prêt ou autrement et remboursable soit à la volonté du débiteur soit à celle du créancier.
Les arrérages sont le produit d’un capital non exigible et plus spécialement les prestations périodiques fournies en vertu d’un contrat de constitution de rente. (Les arrérages de rentes viagères relèvent toutefois de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS)).
Les autres produits s’entendent de tous les autres produits périodiques ou extraordinaires, quels que soient leur dénomination, leur origine et leur caractère juridique. Sont donc imposables, outre les intérêts proprement dits, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital et notamment l’avantage indirect que constitue pour lui, le cas échéant, la prise en charge par le débiteur de tout ou partie de l’impôt dont il est personnellement redevable à raison desdits intérêts.
- Les produits des parts des sociétés à responsabilité limitée ;
La notion de société à responsabilité limitée est celle définie aux articles 339 et suivants du code de commerce.
- Les produits des parts des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;
La notion de société en commandite simple est celle définie aux article 319 et suivants du code de commerce.
- Les produits distribués par les sociétés civiles dont l’objet est commercial.
Cette liste n’est pas limitative.
Plus largement, une distinction peut être faite entre la répartition tirée des bénéfices sociaux et les autres distributions prélevées ou non sur les bénéfices sociaux.
1- Répartition des bénéfices sociaux
a.
Produits des actions et parts sociales
§60
L’article 120.1° du CGI donne une liste d’exemples de ce qui relève des produits des actions et parts sociales :
- Les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur distribués par les sociétés anonymes, les sociétés anonymes simplifiées et les sociétés en commandite par actions ;
Les intérêts sont les fruits civils produits par une somme d’argent due au titre de prêt ou autrement et remboursable soit à la volonté du débiteur soit à celle du créancier.
Les arrérages sont le produit d’un capital non exigible et plus spécialement les prestations périodiques fournies en vertu d’un contrat de constitution de rente. (Les arrérages de rentes viagères relèvent toutefois de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS)).
Les autres produits s’entendent de tous les autres produits périodiques ou extraordinaires, quels que soient leur dénomination, leur origine et leur caractère juridique. Sont donc imposables, outre les intérêts proprement dits, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital et notamment l’avantage indirect que constitue pour lui, le cas échéant, la prise en charge par le débiteur de tout ou partie de l’impôt dont il est personnellement redevable à raison desdits intérêts.
- Les produits des parts des sociétés à responsabilité limitée ;
La notion de société à responsabilité limitée est celle définie aux articles 339 et suivants du code de commerce.
- Les produits des parts des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;
La notion de société en commandite simple est celle définie aux article 319 et suivants du code de commerce.
- Les produits distribués par les sociétés civiles dont l’objet est commercial.
Cette liste n’est pas limitative.
Plus largement, une distinction peut être faite entre la répartition tirée des bénéfices sociaux et les autres distributions prélevées ou non sur les bénéfices sociaux.
1- Répartition des bénéfices sociaux