Article 12

II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales – 1. Personnes morales dont les distributions constituent des… (§40 à §50)
mobiliers

§40
Les personnes morales dont les distributions constituent des revenus de capitaux mobiliers sont celles dont les résultats sont imposables en leur nom propre à l'IS.
Il s’agit notamment :
Des sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions) ;
Des sociétés à responsabilité limitée ;
Des sociétés en commandite simple pour les distributions revenant aux commanditaires ;
Des sociétés coopératives et leurs unions ;
Des établissements publics ;
Des sociétés d'Etat et d'économie mixte ;
Des associations en participation pour les distributions revenant aux membres dont l'identité n'a pas été communiquée à l'Administration.

§50
Les résultats de ces sociétés ne sont imposés au nom des associés que dans la mesure où ils sont effectivement appréhendés par ces derniers.