Article 11

II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales (§30) (suite 1)
Est considérée comme une cession, la mutation à titre onéreux ou gratuit, entraînant le changement de propriété des valeurs mobilières, quel qu’en soit le mode opératoire, notamment la vente, l’échange, l’apport en société, la distribution de titres, les donations et les successions.
Sont notamment considérées comme valeurs mobilières, les actions et les parts sociales.
8) Les plus-values des cessions directes ou indirectes de permis d’exploration minière.
Sont considérées comme des cessions indirectes de permis d’exploration minière, les cessions d’actions, de parts sociales et de toute prise de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % dans une personne morale titulaire d’un permis délivré en Mauritanie, y compris par voie de fusion, scission ou apport partiel d’actif.
9) Les produits issus de la liquidation juridique des personnes soumises à l’IS.
10) Les bénéfices des établissements stables imposables à l’IS, réputés distribués au titre de chaque exercice à des sociétés non-résidentes.