Article 15

II. Les produits imposables – A) Produits distribués par les sociétés et autres personnes morales – 2. La classification des revenus distribués (§90 à §110)
§90
Les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés directement ou par personnes ou sociétés interposées (conjoint, enfants à charge, filiales notamment) constituent des revenus distribués.
(Exemple: sommes avancées à un associé pour acquérir un véhicule, du mobilier ou un immeuble d'habitation, compte courant d'associé débiteur ...).
2- Dégrèvement ou restitution de l’impôt

§100
L'article 120.2° alinéa 2 précise que l'impôt sur les produits distribués peut être dégrevé ou restitué lorsque les avances, prêts ou acomptes qui ont été taxés sont effectivement remboursés à la personne morale qui les avait consentis. Le montant de l'impôt à dégrever ou à restituer est égal à la différence existante :
entre d'une part, l'impôt initialement liquidé (à l'exclusion des pénalités qui sont en tout état de cause définitivement acquises au Trésor Public) ;
et d'autre part, l'impôt exigible sur le montant des avances, prêts ou acomptes qui reste dû à la personne morale après imputation des remboursements effectués.
c.
Remboursements et amortissements de capital au cours de la vie de la société

§110
Les remboursements que les sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou de commandites se traduisent par une réduction de capital. En revanche, l'amortissement des apports s'effectuant par prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves, à l'exclusion de la réserve légale, n'entraîne pas de diminution du capital social.
1- Réduction de capital