CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 1 - RÔLES ET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Article 80
(Art. L.80)
1) L’émission des rôles peut être portée à la connaissance des redevables par tous les moyens légaux de publicité à la diligence du Directeur Général des Impôts ou des chefs de circonscription administrative.
2) Toutefois, les personnes physiques ou morales redevables d’impôts qui, à la date du 1 er juillet, n’auraient pas reçu l’avis d’imposition les concernant, sont tenues de s’en informer auprès du percepteur de leur circonscription.
1) L’émission des rôles peut être portée à la connaissance des redevables par tous les moyens légaux de publicité à la diligence du Directeur Général des Impôts ou des chefs de circonscription administrative.
2) Toutefois, les personnes physiques ou morales redevables d’impôts qui, à la date du 1 er juillet, n’auraient pas reçu l’avis d’imposition les concernant, sont tenues de s’en informer auprès du percepteur de leur circonscription.