CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 1 - RÔLES ET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Article 81
(Art. L.81)
1) Les receveurs et les comptables chargés du recouvrement des impôts sont tenus de délivrer sans frais, à toute personne qui en fait la demande, un extrait de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle la concernant.
2) Les certificats de non-imposition sont délivrés par le Service chargé de l’assiette.
3) Les quitus fiscaux sont délivrés par les Services chargés du recouvrement.
1) Les receveurs et les comptables chargés du recouvrement des impôts sont tenus de délivrer sans frais, à toute personne qui en fait la demande, un extrait de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle la concernant.
2) Les certificats de non-imposition sont délivrés par le Service chargé de l’assiette.
3) Les quitus fiscaux sont délivrés par les Services chargés du recouvrement.