CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 1 - RÔLES ET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Article 79
(Art. L.79)
1) Les avis de mise en recouvrement sont adressés au contribuable à son domicile, à sa résidence ou au lieu d’exercice de sa profession.
2) Les agents de l’Administration des Postes sont tenus d’apporter leur concours à l’Administration fiscale pour la distribution des avis de mise en recouvrement concernant les impôts visés au présent Code.
3) Les avis de mise en recouvrement ainsi que toutes les lettres et notifications adressés par l’administration aux contribuables bénéficient de la franchise postale.
1) Les avis de mise en recouvrement sont adressés au contribuable à son domicile, à sa résidence ou au lieu d’exercice de sa profession.
2) Les agents de l’Administration des Postes sont tenus d’apporter leur concours à l’Administration fiscale pour la distribution des avis de mise en recouvrement concernant les impôts visés au présent Code.
3) Les avis de mise en recouvrement ainsi que toutes les lettres et notifications adressés par l’administration aux contribuables bénéficient de la franchise postale.