CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 40
(Art. L.40)
1) Lorsqu’une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l’Administration fiscale peut faire appel aux conseils techniques d’experts de son choix.
2) Ces derniers engagent leur responsabilité professionnelle et sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.72.
1) Lorsqu’une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l’Administration fiscale peut faire appel aux conseils techniques d’experts de son choix.
2) Ces derniers engagent leur responsabilité professionnelle et sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.72.