CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28
(Art. L.28)
Les autorités civiles et militaires prêtent aide et assistance aux agents des impôts dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles sont requises.
Les autorités civiles et militaires prêtent aide et assistance aux agents des impôts dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles sont requises.