CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 29
(Art. L.29) (LFR2020)
1) Huit jours avant la date prévue pour la première intervention l’Administration fiscale adresse au contribuable sous pli recommandé ou en mains propres avec accusé de réception un avis de vérification accompagné d’un exemplaire de la charte du contribuable.
2) L’avis de vérification doit indiquer les informations suivantes :
a) la date prévue de la première intervention ;
b) la période et la nature d’impôts et taxes vérifiés ;
c) le nom et le grade de l’agent chargé de la vérification ;
d) la faculté dont dispose le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ;
e) la faculté de l’administration fiscale de se faire assister par un expert conformément à l’article L.40.
3) Le non-respect par l’administration fiscale des délais et obligations prévus au paragraphe précédent permet au contribuable de refuser l’accès aux livres comptables aussi longtemps que la procédure n’est pas respectée.
Le contribuable doit informer par écrit l’Administration fiscale des motifs de son refus. Toute notification établie en violation de la procédure décrite ci-dessus peut être annulée.
4) Pendant le déroulement d’un contrôle sur place, le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix à la condition de l’avoir mandaté à cet effet et de délivrer le mandat aux vérificateurs avant le début de la première intervention. Tout empêchement ou modification de la date de la première intervention doit faire l’objet d’une notification au contribuable et une nouvelle date d’intervention doit être fixée dans cette même notification.
1) Huit jours avant la date prévue pour la première intervention l’Administration fiscale adresse au contribuable sous pli recommandé ou en mains propres avec accusé de réception un avis de vérification accompagné d’un exemplaire de la charte du contribuable.
2) L’avis de vérification doit indiquer les informations suivantes :
a) la date prévue de la première intervention ;
b) la période et la nature d’impôts et taxes vérifiés ;
c) le nom et le grade de l’agent chargé de la vérification ;
d) la faculté dont dispose le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ;
e) la faculté de l’administration fiscale de se faire assister par un expert conformément à l’article L.40.
3) Le non-respect par l’administration fiscale des délais et obligations prévus au paragraphe précédent permet au contribuable de refuser l’accès aux livres comptables aussi longtemps que la procédure n’est pas respectée.
Le contribuable doit informer par écrit l’Administration fiscale des motifs de son refus. Toute notification établie en violation de la procédure décrite ci-dessus peut être annulée.
4) Pendant le déroulement d’un contrôle sur place, le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix à la condition de l’avoir mandaté à cet effet et de délivrer le mandat aux vérificateurs avant le début de la première intervention. Tout empêchement ou modification de la date de la première intervention doit faire l’objet d’une notification au contribuable et une nouvelle date d’intervention doit être fixée dans cette même notification.