CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 2 - TARIF
Article 317
(LFI2020)
1) Est soumise au droit d’enregistrement de 15 %, toute cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée de cession de pas de porte, d’indemnité de départ ou autrement.
2) Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou de l’indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d’une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
3) Les dispositions du présent article sont applicables à toutes conventions ayant pour effet de résilier un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble pour le remplacer par un nouveau bail en faveur d’un tiers.
1) Est soumise au droit d’enregistrement de 15 %, toute cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée de cession de pas de porte, d’indemnité de départ ou autrement.
2) Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou de l’indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d’une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
3) Les dispositions du présent article sont applicables à toutes conventions ayant pour effet de résilier un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble pour le remplacer par un nouveau bail en faveur d’un tiers.