CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 2 - TARIF
Article 316
(LFI2020)
1) Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, d’un office ou d’une charge sont soumises à un droit de 10 %.
2) Ce droit est perçu :
a) sur le prix des éléments incorporels, du matériel et du mobilier servant à l’exploitation du fonds ;
b) sur la valeur vénale de ces éléments si elle est supérieure au prix déclaré.
3) Les ventes de stock de marchandises corrélatives à la cession d’un fonds de commerce sont exonérées de droits d’enregistrement lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cas contraire, ces marchandises sont assujetties à un droit de 5 %, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct joint à l’acte enregistré. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le droit général de 10 % s’applique.
1) Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, d’un office ou d’une charge sont soumises à un droit de 10 %.
2) Ce droit est perçu :
a) sur le prix des éléments incorporels, du matériel et du mobilier servant à l’exploitation du fonds ;
b) sur la valeur vénale de ces éléments si elle est supérieure au prix déclaré.
3) Les ventes de stock de marchandises corrélatives à la cession d’un fonds de commerce sont exonérées de droits d’enregistrement lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cas contraire, ces marchandises sont assujetties à un droit de 5 %, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct joint à l’acte enregistré. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le droit général de 10 % s’applique.