CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 2 - TARIF
Article 315
(LFI2020)
Sont enregistrés au droit fixe de 100 Ouguiya, les adjudications à la folle enchère de biens immeubles, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée.
B. Mutations de biens meubles
Sont enregistrés au droit fixe de 100 Ouguiya, les adjudications à la folle enchère de biens immeubles, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée.
B. Mutations de biens meubles